J.O. 240 du 14 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances

NOR : MAEA0420222A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 30 septembre 2004, le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 150 euros pour la régie de recettes et le montant de l'avance à consentir au régisseur à 3 000 euros pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège.

Pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, le seuil par opération est porté à 350 euros.